Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L'action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Besançon

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
de Montpellier et de Bastia

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Grenoble, de Chambéry et de Riom

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges

Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(France entière)

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)