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Procédure ouverte

Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance

Conseil Départemental de la Mayenne · Laval (53)

Acheteur
Conseil Départemental de la Mayenne Commune
Lieu
Laval (53)
Date limite de remise des offres
23 novembre 2026 à 9 h 00 (heure de Paris) clôture dans 13 jours
Valeur estimée
431 200 €
Procédure
Procédure ouverte
Catégorie
Conseil et études
Publié le
21 octobre 2026
Numéro de l'avis
729633-2026
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Source : TED (Tenders Electronic Daily), Office des publications de l'Union européenne.

Description

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum (431 200 euro(s) HT) est passé pour une durée de 4 ans en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le montant renseigné dans la rubrique "Valeur estimée HT" correspond au montant maximum indiqué à l'acte d'engagement pour la durée du marché. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est envisagée le 30 décembre 2026

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